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ARTICLE 1. OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une prestation d’enseignement dispensée par l’Etablissement d’enseignement au bénéfice de l’Etudiant(e), constituée par la formation intitulée [Formation concernée] réalisée en formation initiale.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de réalisation de la prestation d’enseignement qui en est l’objet. Il prendra fin de plein droit, aux termes de la réalisation de celle-ci.

ARTICLE 2. DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, l'étudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant), dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du présent contrat pour revenir sur son engagement, et adresser à l’établissement d’enseignement sa volonté claire et non équivoque de se rétracter, et ce, soit sur papier libre, ou bien à l’aide du formulaire de rétractation qui a été mis à sa disposition, préalablement à la conclusion du présent contrat.

Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique, ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux coordonnées rappelées à l’en-tête du présent contrat. S’il est exercé dans le délai susvisé, le droit de rétractation donnera lieu à la restitution de l’ensemble des paiements reçus, de la part de l'Etudiant(e) le cas échéant.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA PRESTATION D’ENSEIGNEMENT

Il est rappelé entre les parties que les caractéristiques essentielles la prestation d’enseignement, objet du présent contrat, sont définies au présent article.

3.1. Durée et période de réalisation du parcours de formation

Les enseignements objets du présent contrat seront dispensés entre octobre 2021 (date de la rentrée) et septembre 2022, correspondant au terme de l’année scolaire.

3.2. Sanction de la formation

La formation objet du présent contrat est, le cas échéant, sanctionnée par un bachelor.

ARTICLE 4. FRAIS D’INSCRIPTION, PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Frais d’inscription

Pour l’année scolaire 2021/2022, les frais d’inscription s’élèvent à 780 € Nets de Taxes (étant précisé que les enseignements dispensés dans le champ de l’enseignement privé hors contrat bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts). Ces frais comprennent notamment les frais liés à la gestion et au traitement administratif de l’inscription.
Ce faisant, ils restent définitivement acquis à l’Etablissement d’enseignement, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation applicable pour les contrats d’enseignement conclus à distance ou hors établissement, dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat, et sous réserve des dispositions de l’article 5. du contrat (« dispositions applicables en cas d’échec de l’étudiant(e) »),des dispositions de l’article 6 du contrat (« dispositions applicables en cas de conclusion d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage au cours de l’exécution du contrat ») et des dispositions de l’article 7. du contrat (« résiliation anticipée »).

L’Etudiant(e) s’oblige à procéder au paiement de ces frais d’inscription à la date de conclusion du présent contrat.

4.2. Prix de la formation (« Frais de scolarité »)

4.2.1. Le prix de la formation (« frais de scolarité ») mentionné dans l’annexe 1. Grilles tarifaires en Nets de Taxes (la TVA n’étant pas applicable aux prestations d’enseignement entrant dans le champ de l’enseignement privé hors contrat d’association avec l’Etat en application de l’article 261.4.4° du Code général des impôts) pour l’ensemble du parcours de formation objet du présent contrat.
Il est expressément rappelé que ce prix ne comprend pas les frais annexes que l’Etudiant(e) serait le cas échéant contraint(e) d’exposer afin de suivre la prestation d’enseignement objet du présent contrat (notamment, et à titre non limitatif, les manuels, ouvrages pédagogiques ou les matériels et/ou logiciels que l’Etudiant(e) dont l’acquisition serait nécessaire pour approfondir les enseignements dispensés ou réaliser le travail personnel qu’implique la réalisation de la formation, les frais de transport, de restauration et d’hébergement, voire les frais nécessaires à la réalisation des voyages organisés dans le cadre des enseignements).

4.2.2. Le paiement des frais de scolarité peut intervenir au comptant, ou de manière échelonnée

  • Paiement au comptant au plus tard le 15 septembre 2021
  • Paiement échelonné aux échéances suivantes :
    • première échéance au 15 septembre 2021
    • seconde échéance au 15 novembre 2021

4.2.3. L’Etudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant), s’oblige à procéder au règlement complet du prix de la formation aux dates et échéances convenues aux termes du présent contrat.
Tout retard de paiement donnera lieu à une lettre de mise en demeure enjoignant l’Etudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant), de procéder au règlement des sommes dues, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure.

A défaut, si la lettre de mise en demeure restait infructueuse, la résiliation anticipée du présent contrat, aux torts exclusifs de l’Etudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant), pourrait être notifiée, dans les conditions fixées par l’article 7.2.2. du présent contrat (« résiliation anticipée en cas de non-paiement du prix »).

ARTICLE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’ECHEC DE L’ETUDIANT(E)

En cas d’échec de l’étudiant(e) à son année de formation l’Etablissement d’enseignement s’engage à lui rembourser le coût total de sa scolarité annuelle (comprenant exclusivement le montant des frais d’inscription et des frais de scolarité) si et seulement si l’étudiant(e) respecte les conditions cumulatives suivantes :

  • l’étudiant(e) ne justifie d’aucune absence en cours durant la période de réalisation de la formation (sous réserve le cas échéant d’éventuelles absences pour raison de santé, dument justifiées par un certificat médical),
  • l’étudiant(e) justifie du respect du règlement intérieur applicable au sein de l’établissement d’enseignement, ainsi que d’une présence et d’une participation à chaque examen.

Les parties rappellent que « l’échec » s’entend de la non-acquisition de la totalité des unités de compétences définies par année d’enseignement, matérialisée par l’obtention de la note F sur le relevé de compétences, qui conduirait la Direction de l’Etablissement d’enseignement à s’opposer au passage et à l’inscription de l’Etudiant(e) dans une année supérieure, et à l’inviter à « redoubler », en procédant à nouveau à la réalisation de l’année d’enseignement non validée.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION OU D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU COURS DE L’EXECUTION DU CONTRAT

L’Etablissement d’enseignement rappelle que l’Etudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant), dispose de la faculté de rompre le présent contrat de manière anticipée, avant l’échéance du terme, s’il conclut un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage avec une entreprise, qui confie la réalisation des enseignements généraux, professionnels et technologiques découlant dudit contrat à l’Etablissement d’enseignement, et ce, sous réserve du cumul des trois (3) conditions suivantes :

  1. la formation objet du présent contrat doit être accessible par la voie d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;
  2. une convention de formation professionnelle, adossée au contrat de professionnalisation ou au contrat d’apprentissage conclu entre le bénéficiaire et l’entreprise d’accueil doit être conclue, entre la Société CAMPUS ACADEMY OUEST et cette dernière ;
  3. l’usage de cette faculté est en tout état de cause soumise à l’accord préalable de la Société CAMPUS ACADEMY OUEST, et assujettie à un contrôle de cette dernière, s’agissant notamment de la compatibilité entre les missions du postulant à la conclusion d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage et les objectifs professionnels de l’action de formation qu’il se propose de réaliser en alternance.

Sous réserve que les trois (3) conditions cumulatives susvisées soient remplies, la Société rappelle que la conclusion du contrat de professionnalisation ou du contrat d’apprentissage, et de la convention de formation qui y est adossée, donnera lieu à la résiliation anticipée du présent contrat d’enseignement, constatée par un avenant. Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’Etudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant), préalablement à la conclusion du contrat de professionnalisation, feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’Etudiant(e) à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ou du contrat d’apprentissage sera définitivement acquise à l’Etablissement d’enseignement. Cette part des frais de scolarité correspondant aux enseignements effectivement réalisés devra être payée, s’il y a lieu.
Il est également précisé que les frais d’inscription feront l’objet d’un remboursement, au bénéfice de l’Etudiant(e) (représenté(e) par son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant).

ARTICLE 7 : RÉSILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

7.1. Résiliation anticipée à l’initiative de l’Etudiant(e)

7.1.1. Résiliation anticipée en cas de force majeure
Il est expressément rappelé que, si l’Etudiant(e) était placé(e) dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles (notamment son obligation de présence et d’assiduité) pour un cas de force majeure dument reconnu (par exemple une maladie grave ou une hospitalisation l’empêchant de suivre les enseignements dispensés), le présent contrat pourrait faire l’objet d’une résiliation anticipée, avant l’échéance du terme.
Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’Etudiant(e) jusqu’à la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure, feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’Etudiant(e) à la date de la notification de l’évènement sera définitivement acquise à l’Etablissement d’enseignement. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Dans cette hypothèse, il est précisé que l’Etablissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais d’inscription réglés par l’Etudiant(e). Il est précisé que la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Etablissement d’enseignement, et accompagnée de tous les justificatifs utiles à la qualification de l’évènement. La date de notification correspond à la date de réception, par l’Etablissement d’enseignement, de cette correspondance.

7.1.2. Résiliation anticipée en cas de motif légitime
Il est convenu entre les parties que le présent contrat pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée à l’initiative de l’Etudiant(e) dans l’un des cas suivants, qui devront être dument justifiés :

  • Lorsque l’Etudiant(e) serait contraint(e) à un déménagement, qui interviendrait pour des raisons ne découlant pas de simples convenances personnelles, à plus de 100 kilomètres du lieu de réalisation des enseignements (correspondant à l’adresse de l’établissement),
  • Lorsque l’Etudiant(e) serait confronté(e) à la survenance d’une maladie grave ou d’un handicap chez un parent, au cours de l’exécution du présent contrat (enfant, père, mère, frère ou sœur, grands-parents) nécessitant la présence de l’Etudiant(e) en qualité de tierce personne, ou d’aidant familial ;
  • Lorsque l’Etudiant(e) serait confronté(e) au décès d’un aidant familial, au cours de l’exécution du présent contrat, nécessitant la présence de l’Etudiant(e) auprès d’un parent (enfant, père, mère, frère ou sœur, grands-parents) atteint d’un handicap ou d’une grave maladie.

Dans ces hypothèses, les frais de scolarité réglés par l’Etudiant(e) préalablement à la notification de la survenance de l’évènement constitutif de l’un des motifs légitimes ci avant précisés, feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’Etudiant(e) à la date de notification de la survenance de l’évènement sera définitivement acquise à l’Etablissement d’enseignement. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Il est précisé que la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un motif légitime au sens du présent article doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Etablissement d’enseignement, et accompagnée de tous les justificatifs utiles à la qualification de l’évènement. La date de notification correspond à la date de réception, par l’Etablissement d’enseignement, de cette correspondance.

7.1.3. Abandon de l’Etudiant(e)
En cas d’abandon de l’Etudiant(e) intervenant pour des motifs étrangers à un cas de force majeure, ou à un motif légitime, il sera fait application des dispositions suivantes.

(a) abandon avant la date de la rentrée :
Il est expressément convenu qu’en cas d’abandon de l’Etudiant(e) intervenant avant la date de la rentrée, les frais de scolarité éventuellement réglés par avance feront l’objet d’un remboursement : dans cette hypothèse, seuls les frais d’inscription seraient conservés par l’Etablissement d’enseignement.
Dans le cas où l’abandon interviendrait pour un cas de force majeure, l’Etablissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais d’inscription et des frais de scolarité éventuellement réglés par avance.
Dans le cas où l’abandon interviendrait en raison de l’échec de l’Etudiant(e) à l’examen en cours de préparation à la date de la conclusion du présent contrat, tel que sanctionnant une formation se déroulant l’année scolaire (année scolaire n – 1) précédent l’année de réalisation la prestation d’enseignement prévue par le présent contrat (année scolaire n), l’Etablissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais d’inscription et des frais de scolarité éventuellement réglés par avance.

(b) abandon après le début des enseignements :
En cas d'abandon de l’Etudiant(e) intervenant après le début des enseignements objets du présent contrat, il est expressément précisé que les frais de scolarité correspondant à chaque période de formation débutée resteront acquis à l’Etablissement d’enseignement.

Ainsi, en cas d’abandon intervenant en dehors des cas précisés aux articles 7.1.1. et 7.1.2. précédents :

  • Sur la première période d’enseignement, correspondant à la période courant entre la date de la rentrée et le 31 janvier 2022, l’Etudiant(e) serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus, pour la période correspondante. Ces frais resteraient alors acquis à l’Etablissement d’enseignement, qui procèdera au remboursement du solde, s’il y a lieu. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, le cas échéant.
  • Sur la seconde période d’enseignement, correspondant à la période courant entre le 1er février 2022 et le terme de l’année scolaire, l’Etudiant(e) serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus, pour la période correspondante. Aucun remboursement ne serait effectué, par l’Etablissement d’enseignement dans cette situation. La totalité des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, s’il y a lieu.

Dans le cas où l’abandon interviendrait pour un cas de force majeure, il est expressément précisé entre les parties qu’il sera fait application des dispositions précisées à l’article 7.1.1. du présent contrat.
Dans le cas où l’abandon interviendrait pour un cas constitutif d’un motif légitime, il est expressément précisé entre les parties qu’il sera fait application des dispositions précisées à l’article 7.1.2. du présent contrat.

7.2. Résiliation anticipée à l’initiative de l’Etablissement d’enseignement

7.2.1. Résiliation anticipée en cas de force majeure
Il est expressément rappelé que, si l’Etablissement d’enseignement était placé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles pour un cas de force majeure dument reconnu, le présent contrat pourrait faire l’objet d’une résiliation anticipée, avant l’échéance du terme.

Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’Etudiant(e) préalablement à la notification de la survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure, feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’Etudiant(e) à la date de notification de l’évènement sera définitivement acquise à l’Etablissement d’enseignement. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, s’il y a lieu.

La notification de l’évènement sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par l’Etablissement d’enseignement et comprendra l’exposé des motifs justifiant la qualification de l’évènement.
La date de notification correspond à la date d’envoi, par l’Etablissement d’enseignement, de cette correspondance.

7.2.2. Résiliation anticipée en cas de non-paiement du prix
Il est expressément rappelé qu’en cas de mise en demeure de procéder au paiement du prix des enseignements, restée infructueuse, dans le délai de quinze (15) jours à compter de sa première présentation, l’Etablissement d’enseignement pourrait procéder à la résiliation anticipée du présent contrat aux torts de l’Etudiant(e).
Dans cette hypothèse, il est expressément précisé que les frais de scolarité correspondant à chaque période de formation débutée resteront acquis à l’Etablissement d’enseignement.
Ainsi, en cas de résiliation anticipée intervenant :

  • Sur la première période d’enseignement, correspondant à la période courant entre la date de la rentrée et le 31 janvier 2022, l’Etudiant(e) serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus, pour la période correspondante, qui resteraient acquis à l’Etablissement d’enseignement, lequel procèdera au remboursement du solde s’il y a lieu. Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, le cas échéant.
  • Sur la seconde période d’enseignement, correspondant à la période courant entre le 1er février 2022 et le terme de l’année scolaire, l’Etudiant(e) serait redevable de l’ensemble des frais de scolarité dus, pour la période correspondante. Aucun remboursement ne serait effectué, par l’Etablissement d’enseignement dans cette situation. La totalité des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, s’il y a lieu.

7.2.3. Résiliation anticipée en cas d’exclusion définitive de l’Etudiant(e)
Il est expressément rappelé qu’en cas d’exclusion définitive de l’Etudiant(e) prononcée sur le fondement du règlement intérieur applicable, l’Etablissement d’enseignement pourrait procéder à la résiliation anticipée du présent contrat aux torts de l’Etudiant(e).

Dans cette hypothèse, les frais de scolarité réglés par l’Etudiant(e) préalablement à la notification de la sanction, feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Seule la part des frais de scolarité correspondant aux prestations d’enseignement effectivement dispensées au bénéfice de l’Etudiant(e) à la date de notification de la sanction (correspondant à la date de réception de celle-ci, par l’Etudiant(e)) sera définitivement acquise à l’Etablissement d’enseignement.
Cette fraction des frais de scolarité devra être réglée à l’Etablissement d’enseignement, s’il y a lieu.

7.2.4. Annulation des enseignements dispensés

(a) annulation des enseignements avant la date de la rentrée :
Il est expressément convenu entre les parties que, dans l’hypothèse où le nombre d’étudiants inscrits au sein de la formation objet du présent contrat serait inférieur à douze (12), l’Etablissement d’enseignement se réserve le droit de renoncer à l’exécution du présent contrat, et ce, avant la date de la rentrée.
Dans cette situation, l’intégralité des paiements reçus, de la part de l’Etudiant(e) lui serait remboursée.

(b) annulation après le début des enseignements :
Sous réserve des dispositions visées aux articles 7.2.1. à 7.2.3. précédents, en cas d’annulation définitive de l’ensemble des enseignements prévus par le présent contrat, à l’initiative de l’établissement d’enseignement, intervenant après le début des enseignements objets du présent contrat, il est expressément précisé que les frais de scolarité correspondant à chaque période de formation débutée seront remboursés à l’Etudiant(e), et ce, selon les conditions et modalités suivantes :

  • dans le cas d’une annulation durant la première période d’enseignement, correspondant à la période courant entre la date de la rentrée et le 31 janvier 2022, l’Etablissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais de scolarité correspondant à la quote-part des enseignements non dispensés, et réglés par avance par l’Etudiant(e) pour cette période ;
  • dans le cas d’une annulation durant la seconde période d’enseignement, correspondant à la période courant entre le 1er février 2022 et le terme de l’année scolaire, l’Etablissement d’enseignement procèderait au remboursement des frais de scolarité correspondant à la quote-part des enseignements non dispensés et réglés par l’Etudiant(e) pour cette période.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Etablissement d’enseignement rappelle que l’exécution du présent contrat d’enseignement rend nécessaire la collecte et le traitement des données personnelles concernant l’Etudiant(e) et son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant, et ce, afin de satisfaire aux finalités suivantes, en application de l’article 6.1.b) du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») : permettre la gestion administrative et financière de l’inscription définitive de l’Etudiant(e) au sein de l’Etablissement d’enseignement, permettre la gestion de la scolarité de l’Etudiant(e), et le suivi de l’exécution des obligations, notamment financières, découlant du présent contrat.
Ces données personnelles seront communiquées au personnel de l’Etablissement d’enseignement, ainsi qu’aux tiers suivants : le Rectorat, la DIRECCTE, France Compétences, les outils CRM, Microsoft, (...) pour le traitement de l’inscription de l’Etudiant(e). Ces données seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme du présent contrat, qui pourra être prolongée le cas échéant, notamment si l’existence d’un litige le justifie, ces données feront l’objet d’un archivage intermédiaire, préalable à leur suppression définitive.
L’identité, et les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes : [email protected]
L’Etudiant(e) et son(ses) représentant(s) légal(ux) le cas échéant est(sont) informé(s) de l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel les concernant, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel, ou du droit de s'opposer à ce traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il(s) dispose(nt) en outre du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, et plus spécifiquement du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant la politique de confidentialité sont disponibles sur le lien suivant : https://www.campus.academy/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 9 : CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'étudiant(e) est informé(e) qu'il va produire, dans le cadre de ses études, des créations sur des supports matériels et immatériels. Ces créations peuvent être utilisées à des fins commerciales et/ou de communications, en particulier à l'occasion des diverses manifestations organisées par l’établissement d’enseignement ou ses partenaires (salons, journée portes ouvertes, etc). Pendant la durée de sa formation, l'étudiant(e) autorise expressément l’établissement d’enseignement à présenter physiquement les créations dont il est l'auteur, à les prendre en photos et/ou en vidéos, notamment en vue de les publier sur tous les supports de communication actuels et futurs de l’établissement d’enseignement. Cette concession est faite gracieusement au profit de l’établissement d’enseignement sans aucune contrepartie financière ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10 : CONTRIBUTION VIE ETUDIANTE ET CAMPUS

Conformément aux dispositions de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, la contribution de vie étudiante et de campus est acquittée par l'étudiant(e) sur le portail défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette dernière est due chaque année par l'étudiant(e) lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement d’enseignement a son siège.

ARTICLE 11 : ANNEXES

Le présent contrat comporte deux (2) annexes : ANNEXE 1. Grilles tarifaires » qui devra être signée par les parties et ANNEXE 2. Coordonnées parents / représentants légaux qui devra être renseignée dans son intégralité.

Les tarifs

# Digital Arts College

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 750 €  780 €  5 970 €  2 985 €

Bachelor 2 / BTS 2

 6 850 €  780 €  6 070 €  3 035 €
Bachelor 3  6 950 €  780 €  6 170 €   3 085 €
Mastère 1  7 050 €  780 €  6 270 €   3 135 €
Mastère 2  7 050 €  780 €  6 270 €   3 135 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# eSport University

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 750 €  780 €  5 970 €  2 985 €

Bachelor 2 / BTS 2

 6 850 €  780 €  6 070 €  3 035 €
Bachelor 3  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# e.sup vente

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 650 €  780 €  5 870 €  2 935 €

Bachelor 2 / BTS 2

 6 750 €  780 €  5 970 €  2 985 €
Bachelor 3  6 850 €  780 €  6 070 €  3 035 €
Mastère 1  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €
Mastère 2  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# Info Tech

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 650 €  780 €  5 870 €  2 935 €

Bachelor 2 / BTS 2

 6 750 €  780 €  5 970 €  2 985 €
Bachelor 3  6 850 €  780 €  6 070 €  3 035 €
Mastère 1  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €
Mastère 2  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# L'École de Tourisme et d'Hôtellerie du Grand Trianon / Grand Sud Formation

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  5 500 €  780 €  4 720 €  2 360 €

Bachelor 2 / BTS 2

 5 700 €  780 €  4 920 €  2 460 €
Bachelor 3  6 850 €  780 €  6 070 €  3 035 €
Mastère 1  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €
Mastère 2  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# New York Ads

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 750 €  780 €  5 970 €  2 985 €

Bachelor 2 / BTS 2

 6 850 €  780 €  6 070 €  3 035 €
Bachelor 3  6 950 €  780 €  6 170 €  3 085 €
Mastère 1  7 050 €  780 €  6 270 €  3 135 €
Mastère 2  7 050 €  780 €  6 270 €  3 135 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# Prépa Academy

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Prépa  6 750 €  780 €  5 970 €  2 985 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# Spot 3D

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 800 €  780 €  6 020 €  3 010 €

Bachelor 2 / BTS 2

 7 000 €  780 €  6 220 €  3 110 €
Bachelor 3  7 200 €  780 €  6 420 €  3 210 €
Mastère 1  7 300 €  780 €  6 520 €  3 260 €
Mastère 2  7 300 €  780 €  6 520 €  3 260 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# Sup de Film

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  6 900 €  780 €  6 120 €  3 060 €

Bachelor 2 / BTS 2

 7 100 €  780 €  6 320 €  3 160 €
Bachelor 3  7 200 €  780 €  6 420 €  3 210 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription

# SupdeMod

Niveau de
formation

Prix annuel* Frais 
d'inscription 
Frais de scolarité
paiement comptant 
Frais de scolarité

paiement en échelonné

Bachelor 1 / BTS 1  7 520 €  780 €  6 740 €  3 370 €

Bachelor 2 / BTS 2

 7 520 €  780 €  6 740 €  3 370 €
Bachelor 3  7 520 €  780 €  6 740 €  3 370 €
Mastère 1  8 290 €  780 €  7 510 €  3 755 €
Mastère 2  8 910 €  780 €  8 130 €  4 065 €

* Ces tarifs n’incluent pas les frais annexes mentionnés à l’article 4.2 du contrat d’enseignement et les frais éventuels de services de paiement annexés aux frais d’inscription